Marché de prestations de services
Cahiers des charges

Mission relative aux prestations de commissariat aux comptes

La SEM Energies Hauts-de-France souhaite, missionner un commissaire aux comptes pour l’accompagner, durant les exercices 2022 à 2027, sur :

  • La certification des comptes annuels.

La certification des comptes implique la mise en œuvre par le commissaire aux comptes des diligences usuelles d’audit leur permettant de formuler une opinion conformément à l’article L225-235 du code du commerce.

  • Les vérifications et informations spécifiques permettent au Commissaire aux comptes de donner les informations sur les points suivants :

Contrôle des documents remis aux actionnaires : rapport de gestion, documents comptables et annexes remis lors de l’Assemblée Générale

Contrôle des documents relatifs à la prévention des difficultés des entreprises

Contrôle des conventions réglementées

Contrôle divers : égalité entre actionnaires, actions détenues par les administrateurs, communication des irrégularités et inexactitudes à l’Assemblée, …

  • D’autres interventions :

Ces autres interventions regroupent les interventions consécutives ou préalables à la mise en œuvre d’opérations juridiques spéciales ou à des faits survenant dans l’entreprise. Elles regroupent notamment les interventions relatives à des opérations dédiées par la société comme la mise en œuvre de réduction, d’augmentation de capital, de transformation, d’émission de valeurs mobilières, de distribution d’acomptes mais aussi les interventions consécutives à des faits tels que la déclaration de faits délictueux, le déclenchement de la procédure d’alerte, la convocation de l’Assemblée Générale en cas de carence des dirigeants.

  • Présence au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de clôture des comptes

La présence du Commissaire aux Comptes sera obligatoire lors du Conseil d’Administration de clôture annuelle des comptes ainsi que lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Leur présence sera également requise lors de l’organisation de toute Assemblée Générale – Ordinaire, Extraordinaire, Mixte – et lors du Conseil d’Administration préparant cette Assemblée. Le Commissaire aux Comptes pourra être éventuellement convié à d’autres réunions internes si les questions examinées nécessitent leur information ou leur avis.

Les réponses sont attendues pour le lundi 13 décembre à 12h via l’adresse s.scarna@energies-hdf.fr.

Gouvernance SEM Energies Hauts de France
Category:
  Appels d'offres